Tribunal d'instance de Colombes, 11 mai 2020, n° Invalid DateTime51

TRIBUNAL DE

PROXIMITE DE

COLOMBES

Greffe Civil

[…]

[…]

01.47.85.20.38

N° Minute : 82

JUGEMENT CIVIL:

11 mai 2020

RG N° 11-19-000451

COLOMBES HABITAT PUBLIC

C/

X A

Copie exécutoire délivrée le :

- M^e TRIPALDI Chiara

- M^e DUCLOS Jérémy

- Monsieur Y Z

JUGEMENT DU 11 mai 2020

DEMANDEUR:

COLOMBES HABITAT PUBLIC

[…], […],

Représentée par M^e TRIPALDI Chiara, avocat du barreau de PARIS

ET:

DÉFENDEURS :

- Madame X A

[…], […], Assistée de M^e DUCLOS Jérémy, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

- Monsieur Y Z

[…], […], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

BARBIERI Sylvie, Vice-Présidente, assistée lors des débats de : NINEL Elodie, greffière placée, et lors du prononcé de :CASTRO Emmanuelle, greffière, signataire du jugement.

DÉBATS:

Audience publique du 14/02/2020.

DÉCISION :

Jugement rendu publiquement et prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 Avril 2020, délibéré prorogé au 11 mai 2020 en raison de la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture du Tribunal de proximité jusqu’au 10 mai inclus

18 MAI 2020

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat sous seing privé en date du 15 octobre 1991 modifié par avenant en date du 06 octobre 1998, COLOMBES HABITAT PUBLIC a loué à Madame A X un immeuble à usage d’habitation sis au […]- […] 92700

COLOMBES;

Par assignation en date du 08 juillet 2019, COLOMBES HABITAT PUBLIC demande au

Tribunal de :

prononcer la résiliation du bail au regard du manquement de Madame A X

à son obligation d’occuper les lieux à titre personnel et habituel, dire que Monsieur Z Y, présent dans les lieux depuis plusieurs mois à titre

· gracieux au lieu et place de Madame X est occupant sans droit ni titre, ordonner l’expulsion immédiate de Madame A X et de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la Force Publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux,

• condamner in solidum Madame A X et Monsieur Z Y à

● lui verser les loyers et charges qui seraient demeurés impayés depuis le 26 juin 2019, condamner in solidum Madame A X et Monsieur Z Y à lui verser une indemnité d’occupation égale au paiement du loyer en cours majoré des charges jusqu’à son départ des lieux et la remise des clefs, condamner in solidum Madame A X et Monsieur Z Y au paiement de la somme de 1.000 € au titre de dommages intérêts ainsi que la somme de

1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner Madame A X et Monsieur Z Y aux entiers

•

dépens de l’instance.

A l’audience, le conseil de COLOMBES HABITAT PUBLIC indique qu’il n’y a pas d’impayés et maintient ses demandes initiales, les documetns produits par la défenderesse n’étant

pas probants.

Le conseil de Madame A X dépsoe des conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour plus amples informations et aux termes desquelles elle affirme avoir toujours occupé les lieux, que l’huissier a rencontré son compagnon de l’époque et que l’inoccuaption des locaux n’est pas une cause de résiliation contractuelle, tous éléments qui justifient le débouter et la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile.

Monsieur Z Y qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches " infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour lui ..

MOTIFS DE LA DÉCISION

la demanderesse fonde sa demande sur une seule pièce à savoir le constat d’huissier du 07

mai 2019; Or, cet unique document ne démontre que la présence ce jour là de Monsieur Y dans l’appartement sans démontrer la non occupation durant de nombreux mois du logement par la locataire en titre qui fournit aux débats son avis d’imposition 2019 et son échéancier EDF 2019 à

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^l'^adresse ^sus-^visée documents qui démontrent que le logement loué constitue sa résidence

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principale effective, son contrat de travail en qualité de mère SOS auprès de SOS villages d’enfants qui exigeait une présence importante auprès des mineurs étant sans incidence sur sa qualité de locataire de COLOMBES HABITAT PUBLIC

De plus, Monsieur Y a fait l’objet le 08 juillet 2019, soit 2 mois après le constat

d’huissier, d’un procès-verbal de vaines recherches, son nom n’apparaissant ni sur l’interphone, ⁿⁱ sur la boite aux lettres, ni sur la liste des occupants et étant inconnu du voisin, tous éléments qui démontrent qu’il n’a fait que traverser la vie de Madame X dont l’huissier a constaté le nom inscrit sur le tableau des résidents, la boite aux lettres, l’interphone et dont l’adresse a été confirmée par un vosin. 1

Il résulte de ce qui précède que la non occupation des lieux par la locataire n’est pas démontrée et en conséquence, il convient de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame X,qui ne bénéficie que de l’aide juridctionnelle partielle par décision du 15 octobre 2019, de laisser à la charge de cette dernière les frais non compris dans les dépens.

L’ancienneté du litige justifie l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Déboute COLOMBES HABITAT PUBLIC de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne COLOMBES HABITAT PUBLIC à verser à Madame A X la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne COLOMBES HABITAT PUBLIC aux entiers dépens ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de En Conséquence LE GREFFIER LA PRESIDENTE justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,

A lous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

18 MAI 2020 Colombes, le MELONE PROXIMIDE ^COLO M B fier E

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REPUBLIQUE FRANÇA DE R

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