Tribunal judiciaire de Créteil, 20 octobre 2020, n° 18/03037

: 203 / 2020 MINUTE N°
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2020
DOSSIER : No RG 18/03037
AFFAIRE : X, Y Z X/AB, AB OBJET : Autres demandes en matière de libéralités
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
1ERE CHAMBRE CIVILE – SECTEUR 1
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Madame Michèle GANASCIA, Première vice-présidente
ASSESSEURES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente : Madame Joëlle PLO, Magistrat honoraire juridictionnel
Débats tenus à l’audience […] 01 Septembre 2020 devant Madame NICOLET, Vice-Présidente, qui en a fait rapport et en a ren[…] compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 786 […] Code de Procé[…]re Civile.
GREFFIÈRE : Madame Nadine MARGUERIE, Faisant fonction de G reffier
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PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur AC X né le […] à BORDEAUX (33000) de nationalité Française -Profession: Pharmacien demeurant: […]
Madame AD Y Z X née le […] à BORDEAUX (33000) de nationalité Française -Profession: Fonctionnaire demeurant : Résidence Edmond Rostand -36 rue de Lion sur Mer
14000 CAEN
Tous deux représentés par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :A.0796
DEFENDEURS :
Monsieur AE AB né le […] à LIDA (BIELORUSSIE) de nationalité Bielorusse – demeurant […]
représenté par Maître Natalia SANDBERG, avocat plaidant […] Barreau de Saint Denis de la Réunion Maître Mélanie MANELPHE, avocat postulant […] barreau de PARIS, vestiaire : G0657
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Clôture prononcée le : 12 Décembre 2019 Débats tenus à l’audience […] : 01 Septembre 2020
Date de délibéré indiquée par le Président: 20 Octobre 2020
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FAITS ET PROCEDURE
AF AG, né le […], de nationalité française, domicilié à […] (Val de-Marne), est décédé le […] à […].
Aux termes d’un testament fait en la forme olographe le 25 […] 2017, AF AG avait pris les dispositions de dernières volontés suivantes :
"Je soussigné, AF AH AG, né le […] à […], lègue à mon ami AE MAGOMĚDOV, né le […] à […], la totalité de mes biens immobiliers. Fait le 25 […] 2017 à Saint Mandė".
Suit une signature.
Un procès-verbal de dépôt de testament était dressé le 23 octobre 2017 par Maître Evelyne Cellard, notaire associé à […].
L’acte de notoriété établi le 16 novembre 2017 par Maître Benoît Reynis, notaire à […], mentionnait que le défunt, qui n’avait aucun héritier réservataire, laissait pour lui succéder son frère AC AG et sa soeur AJ AK AG.
L’acte de notoriété précisait que la succession se trouvait dévolue en totalité, sous réserve […] legs particulier consenti à M. AE AL, à M. AC AG et à M^me AJ AK AG, conjointement pour le tout et divisément chacun pour la moitié.
Une déclaration de succession était rédigée le 23 mars 2018, laquelle précisait que le legs particulier des biens immobiliers appartenant à M. AE AL, né le […] à […] (Biélorussie), n’avait pas été délivré, ce dernier n’ayant pas demandé la délivrance de son legs et les héritiers de AF AG entendant agir en justice pour obtenir la nullité […] testament.
Il n’était en conséquence porté à l’actif de la déclaration de succession que l’ensemble des avoirs corporels et incorporels […] défunt, à l’exception des biens immobiliers objet […] legs particulier estimé litigieux.
Dans ces conditions, M. AC AG et M^me AJ AK AG, qui contestaient le legs consenti à M. AE AL, ont, par acte […] […] 30 mars 2018, fait assigner ce dernier devant la présente juridiction afin d’obtenir l’annulation […] testament rédigé par AF AG le 25 […] 2017.
Dans leurs conclusions […] 4 […] 2019, M. AC AG et M^me AJ AK AG sollicitent :
1) à titre principal, la nullité […] testament olographe établi par AF AG le 25 […] 2017 à […] (Val-de-Marne), au motif que le disposant n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction […] testament,
2) à titre subsidiaire, une expertise permettant de déterminer si AF AG présentait le 25 […] 2017 des troubles mentaux et était atteint d’une altération de ses facultés mentales empêchant l’expression de sa volonté ;
Dans ses écritures […] 7 octobre 2019, M. AE AL conclut au rejet des demandes et sollicite reconventionnellement la condamnation de M. AC AG et Mme
AJ AK AG à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 […] Code de procé[…]re civile, outre aux entiers dépens.
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leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 […] Code de procé[…]re civile.
L’ordonnance de clôture était prononcée le 12 décembre 2019.
L’affaire, en raison de la crise sanitaire, était appelée le 2 […] 2020 dans le cadre d’une procé[…]re sans audience, puis renvoyée à l’audience […] 1er septembre 2020 à la demande […] défendeur qui souhaitait plaider.
MOTIFS
1) Sur la demande d’annulation […] testament en raison de l’insanité d’esprit de AF AG
M. AC AG et M^me AJ AK AG sollicitent l’annulation […] testament établi par AF AG, leur frère, le 25 […] 2017. Ils soutiennent que le disposant était frappé d’insanité d’esprit dans la période antérieure et postérieure à la passation de l’acte litigieux et que le défendeur doit dès lors rapporter la preuve de l’existence d’un intervalle lucide lors de la conclusion de l’acte.
Ils exposent que leur frère souffrait d’un diabète de type 2 et qu’il avait subi une perte de poids de 15 kilos en trois ans ; qu’en raison de sa consommation d’alcool quotidienne, il était frappé de comas diabétiques à répétition. Ils précisent que AF AG souffrait […] syndrome de Diogène. Ils font valoir que AF AG avait « oublié » de régler certaines factures, comme cela résulte […] passif de la succession, alors qu’il avait exercé en qualité de directeur financier.
Ils ajoutent que le 6 août 2017, soit un peu plus de un mois après la rédaction […] testament litigieux, AF AG avait fait un grave malaise de type coma hypoglycémique et avait été admis aux urgences de l’hôpital Begin à […]. Ils affirment que AF AG avait toujours eu de bonnes relations avec son frère et sa soeur.
Ils soutiennent que les graves difficultés de santé auxquelles était confronté AF AG tant sur le plan physique que psychologique étaient de nature à altérer ses facultés mentales.
M. AE AL fait au contraire valoir que AF AG était sain d’esprit lors de la rédaction […] testament.
Il expose avoir bénéficié d’un contrat de prêt à usage depuis le 18 avril 2016, convenu avec AF AG, dont l’objet était d’une part un studio […] 18 avenue Sainte AJ à […] et d’autre part un appartement […] 48 avenue Sainte AJ à […], le studio lui servant d’habitation et l’appartement étant utilisé pour le développement de son activité professionnelle, la programmation informatique, cet appartement étant également le domicile de AF AG jusqu’à son décès.
Il expose que le renversement de la charge de la preuve – qui lui imposerait de démontrer que le testament a été rédigé par AF AG lors d’un intervalle de lucidité n’intervient que dans l’hypothèse où l’insanité d’esprit […] testateur est habituelle et clairement établie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il fait valoir que pendant l’année qui a précédé le décès de AF AG, l’entourage proche de ce dernier n’a décelé aucune perte de ses capacités mentales et psychiques. Il ajoute que de son vivant, AF AG n’avait plus aucune relation avec son frère et sa soeur et que ces derniers ne pouvaient en conséquence pas connaître l’état dans lequel il se trouvait, notamment au cours de l’année précédant son décès.
Selon l’article 901 […] code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit […] testateur incombe à celui qui agit en annulation de testament.
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Toutefois, les juges peuvent prononcer la nullité d’un testament pour insanité d’esprit de son auteur en se fondant sur l’état habituel […] testateur à l’époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le rédacteur […] testament était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l’acte.
A l’appui de leur demande d’annulation, M. AC AG et M^me AJ AK AG pro[…]isent, notamment :
1) un compte ren[…] d’hospitalisation de l’hôpital de Limoges en date […] 14 mai 2016, lequel fait état de malaises d’allure vagale, le patient, AF AG, s’étant présenté de lui-même, un bilan de diabète étant souhaitable et l’examen neurologique étant normal;
2) un document de sortie d’hospitalisation rédigé en août et septembre 2017 par le docteur AM AN, […] service d’oncologie de l’hôpital Bégin, lequel fait état d’un état général altéré, d’une dénutrition, d’un diabète de type 2 assez mal équilibré, de l’hypothèse diagnostique d’un cancer exposée au patient le 29 août 2017, lequel avait refusé des soins et notamment l’organisation d’une biopsie. AM médecin précisait que AF AG comprenait parfaitement les explications et exprimait son refus de soins invasifs. AM document mentionne que AF AG désignait son frère AC comme sa personne de confiance et que son frère et son ami proche, M. AE AL, pouvaient être informés de sa situation et de son état de santé.
AF AG avait été vu à deux reprises par la psychologue qui rapportait qu’il était très angoissé, ce qui l’empêchait de prendre des décisions cohérentes concernant son projet thérapeutique, un ralentissement psychique et des troubles mnésiques étant relevés ;
3) une attestation de M. AO, gardien de l’immeuble de AF AG, qui certifiait que ce dernier ne s’alimentait plus en […] 2017 et qu’il n’avait plus aucune force, passant ses journées dans un état de conscience intermédiaire entre sommeil et demi-coma;
4) une attestation de M^me AP AQ, qui certifie avoir rencontré AF AG à […], deux mois avant son décès, et avoir constaté que les capacités tant physiques qu’intellectuelles de ce dernier semblaient fortement altérées, ses idées étant confuses ;
5) une attestation de M. AR AS, un voisin habitant le 48 avenue Sainte-AJ, qui indique n’avoir constaté aucune activité professionnelle au domicile de AF AG, ce dernier se présentant comme retraité ; il précise n’avoir jamais vu M. AE AL;
6) une attestation de M. AT AU, membre […] conseil syndical de l’immeuble, qui indique que ses relations avec AF AG étaient « bizarres » dans la mesure où il avait […] mal à comprendre ce qu’il disait ; qu’il avait eu l’occasion de rentrer dans son appartement dont il avait constaté « l’état effrayant », « un vrai capharnaüm ». Il précise que AF AG, quelques mois avant sa disparition, avait changé physiquement et mentalement, qu’il perdait la mémoire et oubliait où il rangeait ses clés ;
7) un procès-verbal de constat d’huissier […] 6 avril 2018, l’huissier s’étant ren[…] au 48 avenue Sainte-AJ, dans l’appartement de AF AG, et ayant pris en photo l’ensemble des pièces, l’appartement étant dans un grand désordre et envahi par de nombreux objets hétéroclites.
M. AC AG et M^me AJ AK AG pro[…]isent enfin des photos et des attestations de proches qui certifient que AF AG avait de bonnes relations avec son frère et sa soeur.
M. AE AL, qui conteste l’insanité d’esprit de AF AG, verse aux débats, notamment :
1) le commodat (contrat de prêt à usage) signé le 18 avril 2016 par AF AG et M. AE AL, mettant le studio […] 18 avenue Sainte AJ à […] à la disposition de M. AE AL, aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’étant accordée au prêteur, le contrat étant conclu pour une […]rée de cinq ans à compter […] 18 avril 2016, tacitement recon[…]ctible pour la même […]rée :

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2) le commodat (contrat de prêt à usage) signé le 2 novembre 2016 par M. AE AL et AF AG, mettant l’appartement […] 48 avenue Sainte AJ à […] à la disposition de M. AE AL, aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’étant accordée au prêteur, le contrat étant conclu pour une […]rée de cinq ans à compter […] 2 novembre 2016, tacitement recon[…]ctible pour la même […]rée ;
3) le certificat […] docteur AT AV, médecin généraliste, qui atteste le 14 octobre 2018 avoir examiné et traité AF AG ; que lors de leur dernier entretien, le 26 […] 2017, AF AG ne présentait aucun trouble […] comportement et aucun trouble cognitif ; qu’on pouvait le considérer comme responsable de ses actes à cette date;
4) l’attestation rédigée par M^me AJ-Pierre AX, notaire, qui déclare avoir connu AF AG en tant que voisine, précise qu’elle le voyait régulièrement et qu’il se confiait à elle au sujet de ses difficultés relatives à l’indivision successorale qui existait avec son frère et sa soeur à la suite […] décès de leur mère. M^me AX indique que AF AG lui avait affirmé ne rien vouloir laisser à son frère et sa soeur et qu’il se renseignait sur les différents testaments qui pouvaient exister. Elle expose avoir appris à son retour de vacances qu’il était hospitalisé et lui avoir ren[…] visite, le trouvant avec toutes ses facultés mentales. Elle précise ne jamais, pendant les huit années pendant lesquelles elle l’a côtoyé, avoir constaté des déficiences intellectuelles, même à l’hôpital, AF AG, qui était d’une intelligence supérieure à la moyenne, lui ayant précisé qu’il était fatigué des soins et ne supportait plus une protection qui l’infantilisait ;
5) l’attestation rédigée par M^me AY AZ, une voisine de AF AG pendant une dizaine d’années, qui atteste que ce dernier lui avait exposé les relations difficiles qu’il entretenait avec son frère et sa soeur ; elle précise que jusqu’au dernier moment, AF AG lui a paru maître de lui-même, l’esprit vif et non diminué intellectuellement par la maladie, au contraire très lucide ;
6) l’attestation de M^me BA BB, une voisine dont AF AG gardait très souvent le chien, qui certifie que ce dernier voyait très rarement son frère et sa soeur, mais qu’il avait un grand ami, M. AE AL, qui s’occupait de lui, que AF AG lui avait présenté comme faisant partie de sa famille, voire comme son fils. Elle expose que M. AE AL est resté auprès de AF AG jusqu’à son décès, que ce dernier avait toutes ses facultés mentales jusqu’à la fin et qu’il était conscient de ce qu’il faisait ; elle ajoute qu’il est très important de « garder en tête les volontés de AF » et que « c’est aussi pour cela » qu’elle apporte son témoignage ;
7) une attestation de M. BD BE, un voisin dont le chien était également gardé par AF AG, qui s’entretenait avec ce dernier de sujets variés. Il expose que si la santé physique de AF AG a pu inquiéter les personnes qui lui parlaient, à aucun moment il n’a eu de doute sur son état de santé mentale;
8) une attestation de M^me BF BG, médecin retraitée, voisine de la mère de AF AG, qui certifie connaître sa mésentente avec son frère et sa soeur et avoir constaté l’amaigrissement de AF AG mais jamais une perte de ses facultés mentales lors de leurs dernières rencontres avant son hospitalisation en août 2017;
9) une attestation de M^me BH BI, une voisine et amie de AF AG, qui s’entretenait de sujets très variés avec ce dernier, lequel avait accepté de garder ses deux chiens en […] 2017, alors qu’elle partait à l’étranger, et qui certifie qu’il n’avait jamais per[…] ses capacités mentales;
10) une attestation de M^me BJ BK, voisine de palier de AF AG, qui indique avoir eu des relations de bon voisinage avec AF AG, et s’être entretenue avec lui jusqu’à son départ en vacances le 16 juillet 2017, et n’avoir pas constaté de baisse de ses capacités mentales ou intellectuelles.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’insanité d’esprit de AF AG n’est pas démontrée à l’époque où le testament litigieux a été rédigé, le 25 […] 2017, et qu’il n’incombe dès lors pas au défendeur de démontrer l’existence d’un intervalle de lucidité.
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En effet, aucun certificat médical ne vient établir une éventuelle insanité d’esprit, un médecin généraliste, qui n’était certes pas le médecin traitant de AF AG, certifiant au contraire que lors de leur dernier entretien, le 26 […] 2017, soit le lendemain […] jour où le testament a été rédigé, AF AG ne présentait aucun trouble […] comportement et aucun trouble cognitif; qu’on pouvait le considérer comme responsable de ses actes à cette date.
AMs éléments médicaux pro[…]its par les demandeurs, soit le document de sortie d’hospitalisation rédigé par le docteur AM AN, […] service d’oncologie de l’hôpital Bégin, en août 2017, sont postérieurs à la rédaction […] testament, et font en tout état de cause apparaître que AF AG avait la capacité d’exprimer sa volonté, le médecin précisant que AF AG comprenait parfaitement les explications et exprimait son refus de soins invasifs.
Par ailleurs, aucune mesure de protection n’a été prononcée ni même sollicitée au profit de AF AG, alors que les demandeurs soutiennent que les capacités mentales de leur frère étaient atteintes plusieurs mois avant son décès.
AM fait que l’appartement de AF AG ait pu être dans un état de désordre avancé, comme cela résulte […] constat d’huissier et de l’attestation de M. AU, membre […] conseil syndical, ou qu’il ait pu oublier de régler certaines factures, ne suffit pas non plus à démontrer une insanité d’esprit qui aurait empêcher le testateur d’exprimer ses dernières volontés.
De la même façon, les attestations de M^me AP AQ et de M. AU, ainsi que celle […] gardien d’immeuble qui relève que AF AG passait ses journées dans un état de conscience intermédiaire entre sommeil et demi-coma, ne suffisent pas à établir une insanité d’esprit, alors qu’il résulte des très nombreuses attestations rédigées par les voisins de AF AG, que ce dernier avait conservé ses capacités mentales et intellectuelles, ainsi que sa lucidité, jusqu’à son décès, le […], et qu’en tout état de cause il en disposait lors de la rédaction […] testament le 25 […] 2017.
Il ressort enfin des attestations rédigées par les voisins de AF AG que ce dernier avait une véritable relation d’amitié avec M. AE AL, au profit […]quel il avait établi deux commodats afin de mettre deux biens immobiliers à sa disposition dès 2016, soit plusieurs mois avant la rédaction […] testament querellé.
Ainsi, la rédaction […] testament s’inscrivait dans un projet de gratification qui avait débuté avec la rédaction des commodats, tandis que les pièces pro[…]ites établissent que les relations au sein de la fratrie s’était dégradées à l’occasion de la gestion de l’indivision successorale survenue à la suite […] décès de la mère des demandeurs en 2013.
Dans ces conditions, M. AC AG et M^me AJ AK AG, qui ne démontrent pas l’insanité d’esprit de AF AG au moment de l’établissement […] testament, seront déboutés de leur demande d’annulation […] testament.
2) Sur la demande d’expertise judiciaire formée à titre subsidiaire
AMs demandeurs sollicitent à titre subsidiaire une expertise permettant de déterminer si AF AG présentait le 25 […] 2017 des troubles mentaux et était atteint d’une altération de ses facultés mentales empêchant l’expression de sa volonté.
Cependant, rien n’établit que l’expertise permettrait de pro[…]ire des éléments nouveaux, les parties ayant versé aux débats de très nombreuses pièces et attestations, et notamment le dernier compte ren[…] d’hospitalisation […] défunt, particulièrement complet.
La demande d’expertise formée à titre subsidiaire sera dès lors rejetée.
3) Sur les autres demandes
En équité et en application de l’article 700 in fine […] Code de procé[…]re civile, il convient d’allouer à M. AE AL une indemnité de 3.000 euros au titre de frais irrépétibles engagés par lui dans le cadre de la présente instance.
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M. AC AG et M^me AJ AK AG seront en outre condamnés aux entiers dépens de
l’instance.
PAR CES MOTIFS
AM tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute M. AC AG et M^me AJ AK AG de leur demande d’annulation […] testament de AF AG […] 25 […] 2017.
Déboute M. AC AG et M^me AJ AK AG de leur demande d’expertise judiciaire formée à titre subsidiaire.
Condamne M. AC AG et M^me AJ AK AG à verser à M. AE AL la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
Rejette toute autre demande.
Condamne M. AC AG et M^me AJ AK AG aux entiers dépens de l’instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À CRÉTEIL PAR MISE À DISPOSITION AU
GREFFE, LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT;
ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
al
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R.G.
• N° RG 18/03037
Minute n° : 20/00203 / 1ère CHAMBRE – Secteur 1
: 20 Octobre 2020 Du
Affaire : X, Y Z X/AB, AB
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
certifiéePour grosse certifiée conforme à
l’original, par le greffier soussigné, délivrée le 20 Octobre 2020
^DP/AM Directeur des Services de Greffe
Judiciaire