Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rappel sur les causes de nullité du testament pour vice de fond En dehors des nullités pour vice de forme, il existe deux grandes causes de demande de nullité d'un testament : La nullité pour insanité d'esprit (article 901 du code civil) : le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de l'acte. […]
Lire la suite…Oui, sur le fondement de l'article 901 du Code civil, si l'on prouve que le testateur ne disposait pas de ses facultés mentales au moment de l'acte. Qu'est-ce qu'un testament olographe ? C'est un acte écrit seul par le testateur. Sa validité dépend du respect strict des 3 conditions : manuscrit, daté et signé. Le partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ? Non. Sans testament valide, le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale légale en France. Qu'est-ce que l'action en réduction ?
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;