Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 19 janvier 2024, n° 23/00426

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, jex, 19 janv. 2024, n° 23/00426
Numéro(s) : 23/00426
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 3 février 2024
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

_______________________

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024

N° RG 23/00426 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XT3A

DEMANDERESSE :

Mme [P] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LOCAG

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00426 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XT3A

Par déclaration au Greffe en date du 27 Septembre 2023, Madame [P] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [P] [G] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.C.I. LOCAG ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [P] [G].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Madame [P] [G].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [P] [G] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARESEtienne DE MARICOURT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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