Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur une demande en divorce basée sur l'ancien article 229 du Code civil, dirigée parPERSONNE1.) […] Il sollicite encore la condamnation dePERSONNE2.)aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, ainsi qu'à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…[…] Vu que par acte en date du 30/07/2012, le CREDIT LYONNAIS a assigné M. X Y par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes en sa qualité de caution de la SARL LE CASSIVET SUD, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur en l'état d'un protocole d'accord signé entre les parties, Déclarons le désistement d'instance parfait de l'affaire mise au rôle sous le numéro 2012 004256 opposant CREDIT LYONNAIS à Y X, déclarons le Tribunal de Commerce de Draguignan dessaisi à compter de ce jour et constatons l'extinction de l'instance.
[…] nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur . En l'espèce, la demanderesse entend se désister de l'instance engagée et la défenderesse a accepté ce désistement . Il leur en sera donné acte ; il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, par application de l'article 398 du Nouveau Code de Procédure Civile . Conformément aux dispositions de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile et en l'absence de convention entre les parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. PAR CES MOTIFS,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C., Vn la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal, Déclare le désistement parfait de l'affaire mise au rôle sous le n° 2015 007556 opposant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR à Z A-B et Y X.
Le défendeur avait préalablement conclu au fond et sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le régime juridique du désistement et ses effets immédiats La nature conditionnelle du désistement d'instance Le désistement obéit à un formalisme strict défini par le code de procédure civile. […] Cette distinction capitale est issue de l'article 398 du code de procédure civile. […]
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