Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 24 août 2023, n° 23/00086

Extrait des minutes du Greffe du
Tribunal Judiciaire de l’arrondissement de Mont de Marsan
République Française TRIBUNAL JUDICIAIRE au nom du peuple Français
DE MONT DE MARSAN
AFFAIRE N°: RG 23/00086 – N° Portalis DBYM-W-B7H-DGQR N° Minute :23/110
ORDDONNACE DE REFERE
RADIATION
Rendue le 24 Août 2023
AFFAIRE:
X Y C/
S.A.S. JDMT 40
A l’audience de référé du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 24 Août 2023, tenue par Monsieur Guillaume COTELLE, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Madame Tiffany BIGNOLLES-SORBIE Greffier,
ENTRE:
Monsieur X Y, demeurant […] représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET:
S.A.S. JDMT 40 Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 908 405 939 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 10 RUE LEON GAMBETTA
- 40000 MONT DE MARSAN non comparante, ni représentée
Après que la cause a été débattue à l’audience de référé du 24 Août 2023 devant Président: Monsieur COTELLE
Greffier Madame BIGNOLLES-SORBIE. :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi il a été rendu l’ordonnance suivante :
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Vu l’article 381 du code de procédure civile;
Le 06/09/2023 = 1 CCC DOSSIER
Acce+ICE M^e DEL ALAMO – 

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Attendu que la SAS JDMT 40 est actuellement en liquidation judiciaire ;
Que le demandeur n’a pas procédé à la mise en cause du liquidateur judiciaire ;
Qu’il convient de procéder à la radiation de cette affaire du rang des affaire en cours pour diligences non effectuées à l’égard du liquidateur de la SAS JDMT 40 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Guillaume COTELLE, Juge des Référés, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
Ordonnons la radiation de la présente instance du rôle du Tribunal ;
Disons que les dépens seront supportés par X Y.
Ainsi jugé et prononcé au palais de justice de MONT-DE-MARSAN, les jours, mois et an susdits.
BIGNOLLESMonsieur Guillaume COTELLE, Président, et Madame Tiffany BIGNOLLES-SORBIE, greffière, ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
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Pour copie certifiée conforme, C
Le greffier
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