Tribunal Judiciaire de Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415

TJ Nanterre 26 août 2021

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise concluant à un défaut d'étanchéité
La cour a constaté que le rapport d'expertise établit un lien probable entre les fuites et les désordres subis par Madame Z X, justifiant ainsi l'ordonnance de réaliser les travaux préconisés.
Accepté
Nécessité d'une incitation à réaliser les travaux
La cour a jugé que l'astreinte est justifiée pour inciter le syndicat à réaliser les travaux dans un délai raisonnable, afin de protéger les droits de Madame Z X.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile en l'état des éléments présentés, et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
Numéro(s) :	20/02415

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence GUEGAN-GELINETAntoine CHRISTIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 AOUT 2021

N° RG 20/02415 – N° Portalis DB3R-W-B7E-WDAS

N° :

DEMANDERESSE Z X Madame Z X c/ […] 92190 Y représentée par Maître A B de la SELARL Syndic. de copro. 44 rue SALMON ET B ASSOCIES, avocats au barreau de Alexandre Guilmant 92190 HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 Y

DEFENDERESSE

SDC du […] 92190 Y représenté par son syndic en exercice, le cabinet ORPI AGENCE METAYER […] représentée par M^e Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO lors des plaidoiries, Pierre CHAUSSONNAUD lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 avril 2021, avons mis l’affaire en délibéré au 27 mai 2021, prorogé à ce jour :

M^me Z X est propriétaire d’une maison sur 2 étages, […] à Y. En août 2016, M^me X a constaté que le mur de sa cuisine, au rez-de-chaussée, mur mitoyen avec celui de l’immeuble voisin en copropriété, de 4 étages, […], était jauni. Malgré de nombreux travaux effectués dans l’immeuble : pose d’une grille de ventilation en aluminium et installation d’une VMC dans l’appartement du 2 étage, condamnation d’une^ème cheminée, réparation de fissures sur le mur, remplacement d’un tuyau d’évacuation d’eaux usées et de tuyaux d’une salle de bains, et malgré plusieurs réunions les désordres perduraient encore en décembre 2019. Le 19 décembre, la société AAD PHÉNIX, mandatée par le syndicat des copropriétaires du […] a fait procéder à une recherche de fuites sur canalisations par fumigène et il résulte du rapport qu’elle a établi qu’elle a constaté “une sortie de gaz fumigène dans la cave sur le réseau encastré des EU/EV/EP.” Elle concluait que cette “ sortie de gaz fumigène sur la descente générale EU/EV/EP impliquait un défaut d’étanchéité, par capillarité ces différents défauts pourraient être à l’origine de la présence d’humidité dans le pavillon mitoyen au bâtiment”. Elle préconisait donc de faire revoir par un professionnel les différents défauts d’étanchéité constaté sur cette descente dans la cave.

Par acte en date du10 décembre 2020, M^me X a fait assigner le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic le cabinet ORPI agence METAYER devant le juge des référés en demandant à ce dernier de:

- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à Y à faire réaliser par une entreprise certifiée QUALIBAT RGE les travaux préconisés par la société AAD PHENIX dans son rapport du 23 décembre 2019, à savoir « revoir les différents défauts d’étanchéité constaté sur la descente générale EU/EV/EP dans la cave », et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et cessera de courir à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice établi aux frais du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Y constatant la réalisation desdits travaux, se réserver la liquidation de cette astreinte.

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à payer à M^me X la somme de 3.600 € à titre de contribution à ses frais irrépétibles ; M^me X soutient que le dégât perdure, que la preuve que les travaux préconisés ont été faits n’est pas rapportée et qu’un expert a affirmé que son propre conduit de cheminée était étranger à ce désordre.

Le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil expose que c’est seulement un artisan qui a exclu que le dégât puisse avoir une origine dans le conduit de cheminée de M^me X et que cette cause n’est donc pas exclue. Il prétend qu’il a fait exécuter les travaux préconisés et fournit une facture à l’appui de ses dires.

Cette pièce ayant été communiquée tardivement, le conseil de M^me X a indiqué dans une note en délibéré que la facture ne précisait pas les travaux réalisés et que M^me X n’avait pas entendu de bruits de travaux et a donc maintenu ses demandes.

MOTIVATION

Le rapport de société AAD PHÉNIX, mandatée par le syndicat des copropriétaires lui-même, conclut que la descente générale EU/EV/EP (c’est à dire de toutes les eaux: ménage, toilettes et pluie) n’est pas étanche dans la cave. La responsabilité de ces “fuites” le long du mur mitoyen, dans le dégât des eaux de M^me X est très probable, même si elle n’est pas exclusive. La nécessité de vérifier ces conduits et de les réparer ou changer est donc établie.

Le syndicat des copropriétaires a fournit une facture d’une entreprise de plomberie mais elle ne mentionne pas à quels travaux elle se rapporte et aucun devis ou facture détaillée n’est apportée en même temps. Le fait que M^me X n’ait rien entendu n’exclut pas en revanche que les travaux, dans la cave voisine, aient eu lieu. Il convient donc de condamner le syndicat des copropriétaires à faire sous astreinte “revoir les différents défauts d’étanchéité de la conduite générale dans la cave”. L’astreinte si les travaux ont été faits ne pourra faire l’objet d’une condamnation et ne sera pas gênante pour le syndicat des copropriétaires. L’astreinte commencera à courir deux mois après signification de la présente ordonnance et ne cessera qu’avec la constatation de la réalisation de ces travaux par un huissier, éventuellement accompagné d’un plombier. Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

L’exposé des événements par M^me X elle-même, démontre les efforts du syndicat des copropriétaires pour résoudre le problème et l’équité ne commande pas en l’état de faire application de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Y à faire réaliser les travaux préconisés par la société AAD PHENIX dans son rapport du 23 décembre 2019, à savoir « revoir les différents défauts d’étanchéité constaté sur la descente générale EU/EV/EP dans la cave », et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et cessera de courir à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice constatant la réalisation desdits travaux.

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du […] aux dépens.

FAIT A NANTERRE, le 26 août 2021.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Pierre CHAUSSONNAUD Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente