Tribunal Judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2022, n° 21/05464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RENDUE LE 27 Janvier 2022

N° RG 21/05464 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WXS6

N° Minute : 22176

AFFAIRE :

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de le circonscription Judiciaire de Nanterre (département des Hauts-de-Seine). Monsieur X Y […]

78590 Noisy-le-Roi Au nom du Peuple Francais
Madame Z A Y

[…]

78590 NOISY-LE-ROI

Tous deux représentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154

c/

S.A.R.L. POP BATIMENT

[…]

défaillant

Nous Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, chargée de la mise en état,

Assistée de Florence GIRARDOT, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile;

Par conclusions du 29 novembre 2021, les demandeurs se désistent de l’instance et de

l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. En Consequence

L: Rép clique Française mande et ordonne a tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dy lenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, HAUTVOR

^Nanterre, ^le ⁰4 ^FEV. ²⁰²² fort^Le ^G reffier

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