Tribunal Judiciaire de Nantes, 1er octobre 2020, n° 20/00701

N° RG 20/00701

N° Portalis DBYS-W-B7E-KXZA

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du : 01 Octobre 2020

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S.C.I. DE L’ECARTERIE

C/

[…]

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copie exécutoire délivrée le : 01/10/2020 à la SELARL C.V.S – 22A

copie certifiée conforme délivrée le : 01/10/2020 à la SELARL C.V.S – 22A

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : F G

Greffier : D E

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2020

PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2020

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. DE L’ECARTERIE, dont le siège social est sis […]

- 44100 NANTES Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL C.V.S, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : M^e Paul YON, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

[…], dont le siège social est sis […] Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

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Par acte de la SELARL 812-HUISSIERS, huissiers de justice à Versailles, en date du 10 août 2020, la S.C.I. DE L’ECARTERIE demande au juge des référés de ce siège au visa de l’article 835 du code de procédure civile de condamner la […] en application d’un avenant à bail de carrière qu’elle a signé avec B C, d’un arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 et conformément à son dossier de demande d’autorisation à retirer de la carrière des Maraîchères certaines installations dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 2000 € par jour de retard, de lui interdire de poursuivre le remblaiement de cette carrière tant que cette injonction n’aura pas été exécutée, la défenderesse étant en outre condamnée à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée à personne, la […] n’a pas comparu ; il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

SUR QUOI

Il ressort des pièces versées aux débats que suite au bail de carrière que B C a consenti à la […] en date du 02 août 1988 portant sur des terrains sis à Bouguenais, le préfet a ordonné à la défenderesse le 15 juillet 2019 l’arrêt des travaux de remblaiement de la carrière, lui imposant par ailleurs par un arrêté en date du 20 novembre 2006 une remise en état du site à l’issue de l’exploitation, opération qu’elle avait pris l’engagement de réaliser dans sa demande d’autorisation, alors que la SCP BOGHEN, X, Y, MORFOISSE, Z, A, huissiers de justice à Nantes, dans un procès-verbal en date du 20 juillet 2020 constate que des installations demeurent sur cette carrière.

Dès lors le défaut de démontage desdites installations constituant un trouble manifestement illicite puisque contraire aux termes des actes ci-dessus visés, il sera fait droit aux prétentions de la S.C.I. DE L’ECARTERIE.

Pour faire valoir son bon droit, celle-ci a été contrainte d’ester en justice et ainsi d’exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 1000 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNONS la […] à retirer de la carrière des Maraîchères les installations suivantes dans un délai de deux mois à compter de la signification qui lui sera faite de cette décision et passé ce délai sous astreinte de 2000 € par jour de retard :

–l’installation des trémies et des massifs en béton du concasseur primaire qui se situent dans l’excavation à une cinquantaine de mètres de profondeur,

–l’atelier de Lafarge,

–la construction du poste de chargement,

–le bureau situé dans la zone de remblaiement,

–les deux ponts bascule,

–le transformateur électrique situé dans la zone de remblaiement.

INTERDISONS à la […] de poursuivre le remblaiement tant que ces installations n’auront pas été retirées ;

CONDAMNONS la […] à payer à la S.C.I. DE L’ECARTERIE la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […] aux entiers dépens.

Le greffier, Le président,

D E F G

2N° RG 20/00701 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KXZA du 01 Octobre 2020