Projet de ratification des traités et conventions accord avec hong kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées, signé à Hong Kong le 4 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
([1]) Cf. Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (en anglais).
([2]) Publiée par décret n° 99-846 du 30 septembre 1999 et entrée en vigueur le 29 septembre 1999.
([3]) Publié par décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009 et entré en vigueur le 1er mai 2008.
([4]) Publiée par décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 et entrée en vigueur le 29 septembre 2003.
([5]) Publiée par décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005.
([6]) Cass. crim. 14 fév. 2012 n° 11-87.679 ; Cass. crim 14 fév. 2012 n° 11-87.680