Proposition de loi ordinaire étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.