Projet ou proposition de loi organique démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À l'article L.O. 119 du code électoral le nombre : « cinq cent soixante-dix-sept » est remplacé par le nombre : « quatre cent quatre ».
II. – À l'article L.O. 274 du même code les mots : « élus dans les départements est de 326. » sont remplacés par les mots : « est de deux cent quarante-quatre. »
L'article L.O. 121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 121. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le quatrième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° À l'article L.O. 127, les mots : « premier tour de » sont supprimés ;
2° L'article L.O. 132 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « dans tout circonscription », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 123 » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les préfets ne peuvent se porter candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 s'ils exercent ou ont exercé leurs fonctions en poste territorial depuis moins de trois ans à la date du scrutin. » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « dans toute circonscription », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 123 » ;
d) L'article est complété par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les titulaires des fonctions énumérées au II ne peuvent se porter candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 s'ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin. » ;
3° L'article L.O. 135-2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après les mots : « du député », sont insérés les mots : « élu dans l'une des circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 » ;
b) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans chaque préfecture et, outre-mer, auprès du représentant de l'État dans chaque collectivité, pour les députés élus au scrutin mentionné au III de l'article L. 123. » ;
c) Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;
4° L'article L.O. 136-1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après les deux occurrences du mot : « le candidat », sont insérés les mots : « ou le candidat tête de liste » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « du candidat », sont insérés les mots : « ou du candidat tête de liste » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « un candidat », sont insérés les mots : « ou un candidat tête de liste ».