Proposition de loi ordinaire créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 9 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Dispositif ultramarin d'emploi durable
« Art. L. 5134-130. – I. – Le contrat ultramarin d'emploi durable constitue une garantie d'emploi de droit opposable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits, notamment dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique.
« La liste des métiers nécessaires à la bifurcation écologique est fixée par décret, après avis du comité régional de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle ou du comité territorial pour l'emploi. Elle comprend notamment les secteurs de l'énergie, de la construction, de l'aménagement du territoire, de l'alimentation, de la préservation de la biodiversité, de la prévention et de la formation des personnes en situation de vulnérabilité face au changement climatique.
« II. – Par dérogation aux articles L. 1242-8 et L.1242-8-1 du présent code, lorsque ce contrat est conclu avec une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois.
« III. – Ce contrat est soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.
« La durée hebdomadaire est de 35 heures.
« Le salaire est calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de façon à garantir qu'il ne soit pas inférieur au revenu antérieur.
« Art. L. 5134-131. – Le contrat prévu à l'article L. 5134-130 doit expressément mentionner qu'il est conclu dans le cadre de la présente section "contrat de droit opposable" et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 5134-132. – La demandeuse ou le demandeur d'emploi recevant la proposition est libre d'accepter ou non l'offre qui lui est faite. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par un article L. 6123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4. – I. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités régionaux de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles, prévus à l'article L. 6123-3 du présent code, et les comités territoriaux pour l'emploi mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d'emploi durable, prévu à l'article L. 5134-130 du présent code, pour favoriser l'accès à un emploi durable des personnes privées d'emploi résidant dans ces territoires.
« II. – Les voix des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique sont délibératives.
III. – Les comités régionaux et territoriaux, mentionnés au premier alinéa, comprennent les usagers et usagères du dispositif ultramarin d'emploi durable. »
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.