Proposition de loi ordinaire reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 333-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte les pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Elles en assurent la préservation, la valorisation et la transmission, dans leurs objectifs de gestion durable des milieux naturels, de maintien de la biodiversité et de développement territorial. » ;
2° L'article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transhumance et les pratiques pastorales associées peuvent être inscrites dans les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux comme éléments structurants des projets de territoire ou des stratégies de conservation. »
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires de transhumance identifiés par les chartes des parcs naturels régionaux ou nationaux. » ;
2° L'article L. 151-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans le périmètre d'un parc naturel régional ou national, les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les engagements de la charte du parc relatifs à la préservation et à la valorisation du pastoralisme et de la transhumance, en tant que pratiques reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel. »
L'article L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-4. – Dans les territoires concernés par la transhumance, l'État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales, afin de :
« 1° Préserver les itinéraires, zones de repos et pâturages utilisés dans le cadre de la transhumance ;
« 2° Garantir la transmission des savoir-faire agro-pastoraux ;
« 3° Favoriser l'installation ou le maintien d'éleveurs pratiquant la transhumance.
« Ces conventions peuvent être intégrées dans les documents de planification territoriale, notamment les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux. »