Proposition de loi ordinaire filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 221-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et sonore. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du patrimoine est supprimée.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement audiovisuel et sonore relevant de l'article L. 221-1 alinéa 2 est diffusé en ligne et sur une chaîne du service public, avec un différé de trente minutes ».