Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 janvier 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le chapitre III de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. – La publicité pour les paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la présente loi est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne »