Proposition de loi tendant à modifier l'article l. 243-5 du code des juridictions financières
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à modifier l'article l. 243-5 du code des juridictions financières
Caduce
Dépôt
Dépôt, 18 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 243-5 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le rapport d'observations, y compris sous sa version provisoire, concerne une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, et que l'ordonnateur en fonctions au cours de l'exercice examiné est décédé ou empêché, ce document est communiqué, selon le cas, à l'adjoint ou au vice-président chargé des finances au cours de cet exercice. »