Proposition de loi ordinaire renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les indemnités journalières de réserve versées aux réservistes de la réserve civile pénitentiaire en application des articles L. 114-1 et suivants du code pénitentiaire. »
I. – Le 6° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les indemnités mentionnées au 40° de l'article 81 du code général des impôts. »
II. – Le I est abrogé à compter du dernier jour du trente-sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.