Proposition de loi ordinaire cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».