Proposition de loi ordinaire garantir aux mahorais un accès effectif à l’eau
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Par dérogation aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les compétences en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à Mayotte sont transférées à l'État pour une durée de six ans.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du transfert temporaire des compétences en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées prévu au présent article.
Toute personne de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, occupant, de façon licite, au sein d'une construction régulièrement édifiée sur le territoire de Mayotte des locaux destinés à l'habitation dépourvus d'un accès effectif et continu à l'eau potable, peut saisir la commission territoriale de garantie de l'accès à l'eau potable aux fins qu'elle invite le représentant de l'État à Mayotte à mettre en œuvre, dans un délai maximal de quarante-huit heures, une solution provisoire.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de saisine de la commission territoriale de garantie de l'accès à l'eau potable.
La commission territoriale de garantie de l'accès à l'eau potable est composée :
1° Des parlementaires de Mayotte ;
2° Du président du conseil départemental de Mayotte ou de son représentant ;
3° D'un représentant des maires de chacune des communes de Mayotte ;
4° Du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ou de son représentant ;
5° Des représentants des associations ayant pour objet la défense des intérêts des usagers du service public de distribution d'eau potable à Mayotte ;
6° De deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation en eau potable ou de gestion des services publics de l'eau.
Les membres de la commission mentionnés aux 5° et 6° sont désignés par le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
La commission est présidée par l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
Les membres de la commission exercent leur mission en toute impartialité.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.