Proposition de loi ordinaire généraliser l’obligation d’affichage de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants :
1° Les lieux d'accueil du public par l'administration ;
2° Les lieux mentionnés à l'article 719 du code de procédure pénale et au I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ;
3° Les salles d'audience des juridictions administratives et judiciaires ;
4° Les locaux où siègent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
5° Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés ;
6° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les locaux des ambassades, consulats et représentations diplomatiques de la France à l'étranger ;
8° Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ;
9° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.