Proposition de loi ordinaire accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le d de l'article 34 du code civil, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Des parrains et marraines dans les actes de baptême civil. ».
Après le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Du baptême civil
« Art. 381-3. – Le baptême civil place l'enfant sous la protection de ses parrains et marraines qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s'engagent à prendre soin de leur filleul ou filleule comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer.
« Il leur incombe de contribuer à l'émancipation individuelle et collective de leur filleul ou filleule, ainsi qu'à leur construction de citoyen ou de citoyenne libre.
« Ils ont une responsabilité particulière vis-à-vis de l'enfant, y compris lorsque ses parents méconnaissent leurs obligations ou se rendent coupables d'actes de maltraitance, de violences sexistes et sexuelles, de délaissement ou de tout autre manquement interdit par la loi. »
« Art. 381-4. – Le baptême civil est célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents.
« Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrains ou marraines et du consentement de ces derniers d'accepter ce rôle.
« Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants. »
Après le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Des actes de baptême civil
« Art. 62-2. – Il est tenu dans chaque commune un registre coté et paraphé des actes de baptêmes civils. »
« Art. 62-3. – Sur production de l'acte de naissance et du ou des actes de reconnaissance, l'officier d'état civil enregistre la demande de l'un ou des deux parents de faire procéder au baptême civil de leur enfant. »
« L'officier d'état civil enregistre également les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des futurs parrains ou marraines. Ils peuvent être au maximum deux et des personnes de sexe différent ou de même sexe et être déjà parrains ou marraines civils d'autres enfants. »
« Art. 62-4. – L'acte de parrainage civil énonce :
« 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
« 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant baptisé civilement ;
« 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrains ou marraines ;
« 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrains ou marraines désignés par l'acte ;
« 5° La déclaration des parrains ou marraines d'accepter ce rôle.
« Art. 62-5. – En marge de l'acte de naissance de l'enfant, il est fait mention de la célébration du baptême civil et des noms et prénoms des parrains ou marraines. »