Proposition de loi ordinaire encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre III du livre III du code de commerce est complété par un article L. 330-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-4. – Toute clause ayant pour effet de restreindre, directement ou indirectement, la liberté de l'acheteur, cessionnaire ou locataire vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, de s'approvisionner auprès d'un fournisseur ou d'un tiers désigné par celui-ci, ne peut dépasser 80 % des biens ou services visés par l'exclusivité.
« Toute clause contraire est réputée non écrite. »