Proposition de loi ordinaire implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en corse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 2° du I de l'article L. 1434-3, le a du 2° de l'article L. 1434-9, le premier alinéa de l'article L. 6122-1 et l'article L. 6123-1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l'article L. 6123-2 » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6123-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-2. – Chaque région est dotée d'au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d'au moins un cyclotron à usage médical. »
I. – L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2029.
II. – Un décret définit les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de cette dernière avant l'échéance mentionnée au I du présent article.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2023
([2]) https://www.cnp-mn.fr/wp-content/uploads/2023/03/2023_Enquete-Nationale-MN.pdf