Projet de loi ordinaire dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance no 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est ratifiée.