Proposition de loi ordinaire rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « et le bureau du conseil municipal ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Le bureau du conseil municipal
« Art. L. 2121-42. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants il peut être créé, par délibération du conseil municipal, un bureau du conseil municipal composé du maire et de plusieurs autres membres. Ceux-ci peuvent être issus de différents groupes politiques le cas échéant.
« Cette délibération fixe :
« – Les attributions qui sont déléguées au bureau du conseil municipal ;
« – Le nombre de ses membres, qui ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur à trois-quarts de l'effectif total de ce conseil. »
« Art. L. 2121-43. – Les membres du bureau du conseil municipal autres que le maire sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition du bureau du conseil municipal. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau du conseil municipal sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.
« Dans le cas contraire, le conseil municipal procède d'abord à l'élection du bureau du conseil municipal, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui revienne, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres du bureau du conseil municipal autres que le maire et les adjoints sont nommés pour la même durée que le maire.
« L'élection des membres du bureau municipal peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers municipaux. »
« Art. L. 2121-44. – En cas de vacance de siège de membre du bureau municipal autre que le maire, le conseil municipal peut décider de compléter le bureau municipal.
« La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-43. À défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres du bureau municipal autres que le maire dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 2121-43. »
« Art. L. 2121-45. – Les décisions soumises aux délibérations du bureau du conseil municipal sont définies par le conseil municipal dans la délibération l'instituant, à l'exception des attributions du conseil municipal citées aux articles L. 2121-30 à 2121-32, et des actions suivantes :
« – le vote du budget ;
« – l'institution et la fixation des taux ou tarifs de taxe ou redevances ;
« – l'adhésion à un établissement public ;
« – la délégation de la gestion d'un service public ;
« – la décision d'aliénation d'un bien communal ;
« – l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur fixée par décret ;
« – l'autorisation de conclure un bail créant un droit réel immobilier au profit du preneur ;
« – le lancement d'un marché public d'un montant estimé supérieur à 500 000 €. »
« Art. L. 2121-46. – Les séances du bureau du conseil municipal ne sont pas publiques.
« Les décisions du bureau du conseil municipal sont adoptées à la majorité simple.
« Lors de chaque réunion du conseil municipal le maire rend compte des travaux et des délibérations du bureau du conseil municipal.
« L'appartenance à un bureau du conseil municipal ne donne pas lieu à la perception d'une indemnité. »
Au premier alinéa de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « municipal », sont insérés les mots : « , du bureau du conseil municipal le cas échéant ».