Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 17-13 ainsi rédigé :
« Art. 17-13. – Tout personne ayant la nationalité française peut disposer d'une carte nationale d'identité. Celle-ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi. ».