Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire l’aide médicale de l’état dans la constitution
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire l’aide médicale de l’état dans la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit le droit de toute personne qui réside en France, quelle que soit la régularité de son séjour, à accéder aux soins. Elle détermine les conditions de la prise en charge financière des soins, urgents comme non urgents. »