Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « y compris en cas de cessation résultant d'une liquidation judiciaire de l'employeur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien des garanties est également applicable lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, et dès lors que le contrat complémentaire est en cours au jour du jugement de liquidation judiciaire, les organismes assureurs sont tenus d'assurer la continuité des droits des salariés, dans les conditions prévues au présent article. Toute clause prévoyant le paiement d'une prime unique pour assurer cette portabilité est réputée non écrite. »