Proposition de loi ordinaire proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre préliminaire du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 100-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-6. – Les installations de production d'électricité ne peuvent recourir au charbon comme source d'énergie de production à compter du 1er avril 2024. »
([1]) GIEC dans son rapport de 2014.
([2]) Bilan GES de l'Ademe, août 2020.
([3]) ITW d'Emmanuel MACRON pour le Fonds Mondial pour la Nature (WWF), le 9 octobre 2017.