Proposition de loi transférant à l'état la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la guadeloupe, de la martinique, de la guyane et de saint-martin
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les algues sargasses échouées sur les littoraux des collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin. »
I. – Le livre V du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Ramassage et traitement des algues sargasses échouées sur les littoraux
« Art. L. 598-1. – L'État assure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le ramassage et le traitement des algues sargasses échouées sur les littoraux des collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin dans un délai de quarante-huit heures suivant leur échouage afin de préserver la santé humaine et la biodiversité littorale. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux accises sur les alcools et les tabacs prévues aux chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.