Proposition de loi ordinaire étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « mort pour le service de la nation »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 1° de l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d'un entraînement, d'un exercice en vue de l'obtention d'une qualification, d'un exercice de préparation d'opération extérieure ou en mission intérieure, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier ; »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Biographie du commandant Sébastien Grève ,|ministère des armées et des anciens combattants.
([2]) Morts pour le service de la Nation - Amaury Lagroy de Croutte de Saint-Martin - Mémoire des hommes.
- 3F NOTRE LOGIS (HALLUIN, 886380526)
- QIU (SAINT-ETIENNE, 908738040)
- Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 413 bis du Code des douanes
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 22 mai 2024, n° 24/02302
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 septembre 2014, n° 14/00145
- A.L EVENTS (CHAGEY, 830297412)
- ACSS & OFS SOLUTIONS (BAUD, 844688978)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 décembre 2024, n° 24/01143