Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'Agence France-Presse constitue un établissement à caractère industriel et commercial sui generis.
« Le président directeur général, l'agent comptable ainsi que le personnel de l'Agence France-Presse possèdent le statut d'agent public avec les droits et obligations inhérents à ce statut.
« L'Agence France-Presse est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les articles 9, 12, 14 et 15 de la loi n° 57-32 précitée sont supprimés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente loi.