Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 6 nonies a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 53 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération.
Ce rapport, élaboré après consultation des parties prenantes dans les territoires, compare en particulier la pertinence d'une rémunération globale des externalités du biogaz par la couverture de la différence entre son coût de production et le prix du gaz naturel, et celle d'une rémunération complémentaire de certaines de ces externalités par d'autres politiques et outils que le soutien aux énergies renouvelables.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).