Proposition de loi ordinaire faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 66 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Plus amendés
Article unique
66 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 10 janv.
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 décembre 2025
Article unique
Cité dans 66 amendements
I. – L'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois, et ».
III. – Le premier alinéa de l'article L. 5423-5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».