Article 84 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le dernier alinéa du 12 bis de l'article 39 est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale à [18,1/3]/[33,1/3] » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. » ;
B. – Le second alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Après les mots : « exercice de liquidation », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation. » ;
C. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
D. – Au début du dernier alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
E. – À la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa du b du I de l'article 212, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
F. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
2° Le même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. » ;
3° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation » ;
4° Le c est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;
b) Le 3° est abrogé ;
5° Le c, tel qu'il résulte du 4° du présent F, est abrogé ;
G. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
II. – L'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s'applique » ;
2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I ainsi que les 3 et 4 du II sont abrogés.
III. – A. – Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B. – Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C. – Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D. – Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.