Projet de loi de finances pour 2018
Article 152 du Projet de loi de finances pour 2018
Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).