Projet de loi de finances pour 2018
Article 88 du Projet de loi de finances pour 2018
Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
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Document parlementaire • 0
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