Projet de loi de finances pour 2018
Article 132 du Projet de loi de finances pour 2018
Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
À la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État ».
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).