Projet de loi de finances pour 2018
Article 2 bis du Projet de loi de finances pour 2018
Article 3 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « L. 1235-13 », sont insérées les références : « , au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).