Projet de loi de finances pour 2018
Article 171 du Projet de loi de finances pour 2018
Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3. – I. – Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).