Projet de loi de finances pour 2018
Article 57 bis du Projet de loi de finances pour 2018
Article 148 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017
L'article L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6. – Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).