Article 154 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 2341-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2341-2. – Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'État ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'État.
« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
« Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'État et nécessaires à la continuité du service public. » ;
2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du de finances pour 2018
» ;
3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du de finances pour 2018
» ;
4° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5611-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du de finances pour 2018
» ;
5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du de finances pour 2018
» ;
6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2341-2
Résultant de la loi n° du de finances pour 2018
»
II. – Le livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 719-14 et les trois derniers alinéas de l'article L. 762-2 sont supprimés.
III. – Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.