Projet de loi de finances pour 2018
Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018
Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; ».
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Document parlementaire • 0
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