Article 109 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 561-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. »
II. – La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du 10° est ainsi rédigé : « Coopération administrative » ;
2° L'article L. 88 est ainsi rétabli :
« Art. L. 88. – Pour l'application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.