Proposition de loi ordinaire définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 542-1 du code du patrimoine est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, n'est pas soumise à autorisation administrative l'utilisation, à titre exclusivement récréatif et en dehors de tout projet de recherche archéologique, de matériel permettant la détection d'objets métalliques, lorsqu'elle respecte les conditions suivantes :
« 1° L'utilisateur a obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire du terrain et, lorsque celui-ci est distinct du propriétaire, de son occupant régulièrement autorisé ;
« 2° La prospection ne donne lieu qu'au dégagement superficiel d'objets métalliques, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, et ne porte atteinte à aucune couche archéologique, structure, construction ou vestige immobilier ;
« 3° Elle respecte les restrictions édictées pour assurer la protection du patrimoine archéologique, de l'environnement, des propriétés et de la sécurité publique.
« L'utilisation à titre récréatif de ce matériel est interdite dans les zones définies en application de l'article L. 522-5, sur l'emprise d'une opération archéologique en cours, sur le domaine public maritime, dans les espaces subaquatiques et dans les autres lieux soumis à une protection particulière déterminés par décret en Conseil d'État.
« La découverte d'un objet ou d'un vestige susceptible d'intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique entraîne l'arrêt immédiat de la prospection à l'emplacement concerné. L'inventeur en fait immédiatement la déclaration au maire de la commune, qui la transmet sans délai au représentant de l'État dans le département. »
L'article L. 542-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les catégories de lieux dans lesquels la détection à titre récréatif est interdite, les conditions du dégagement superficiel des objets détectés, les modalités selon lesquelles les restrictions applicables sont portées à la connaissance du public ainsi que les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte au patrimoine archéologique. »