Proposition de loi ordinaire instaurer une sécurité sociale funéraire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer une sécurité sociale funéraire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que des charges de famille et d'autonomie » sont remplacés par les mots : « , de famille, d'autonomie, d'obsèques et funéraires ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La Nation affirme le caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais funéraires et d'obsèques assurés par la sécurité sociale. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Après le 6° de l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au titre de l'assurance funéraire, les personnes mentionnées au 4° du présent article. »