Proposition de loi ordinaire exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « ou empêchées de lire en raison d'une pathologie invalidante, telle que la dyspraxie ».