Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 31 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 312-12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale.
« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre de la défense.
« Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) À l'article L. 442-20, après la référence : « L. 312-10 », est insérée la référence : « , L. 312-12 ».
II (nouveau). – L'article L. 114-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « éducation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 376-1 et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 377-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées :
«
L. 312-12
Résultant de la loi n° du visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
» ;
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.