Proposition de loi ordinaire sécuriser le développement de l’éolien en mer en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant du développement des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, l'autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l'article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.